Déclaration obligatoire relative au type d’hôte (professionnel ou particulier)

Mis à jour il y a 9 mois
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Conformément à de nouvelles réglementations, Booking.com doit demander à certains de ses partenaires de se déclarer en tant qu’hôtes professionnels (marchands) ou en tant que particuliers (non marchands).

Cette information devient donc obligatoire et devra être mise à disposition des consommateurs à partir du 16 juin 2020.


Sommaire

Qu’est-ce qu’un hôte professionnel (marchand) et qu’est-ce qu’un particulier (non marchand) ?

Pourquoi dois-je effectuer cette déclaration ?

Comment dois-je procéder ?

Qu’entendez-vous par « protection des consommateurs » ?

Quel impact le type d’hôte peut-il avoir sur mon activité ?

Pourquoi l’option « hôte professionnel/marchand » est-elle déjà sélectionnée sur mon formulaire de déclaration ?


Qu’est-ce qu’un hôte professionnel (marchand) et qu’est-ce qu’un particulier (non marchand) ?

  • Hôte professionnel (marchand) : toute partie proposant à la location un ou plusieurs hébergements dans le cadre de sa profession ou de son activité commerciale principale (par exemple, lorsque les hébergements sont gérés par une société de gestion immobilière).
  • Particulier (non marchand) : toute partie proposant à la location un ou plusieurs hébergements en dehors de sa profession ou de toute activité commerciale (par exemple, lorsque qu’il s’agit d’une activité complémentaire ou lorsque la mise en location est occasionnelle ou saisonnière).

Remarque : de manière générale, toute personne gérant un hébergement est considérée comme un « hôte professionnel » (marchand) si la mise en location du bien constitue sa source de revenus principale. Le type d’hôte doit être évalué par le propriétaire/gérant de l’hébergement et non par Booking.com.
 

Pourquoi dois-je effectuer cette déclaration ?

Les informations relatives au type d’hôte doivent figurer sur les pages des hébergements répertoriés sur Booking.com afin que les internautes de l’Espace économique européen (EEE) puissent les consulter lorsqu’ils effectuent des recherches ou des réservations sur le site et sur les applis Booking.com.

Ces utilisateurs pourront ainsi voir si les hébergements sont « gérés par un particulier ». Sauf indication contraire, aucune mention spécifique ne sera ajoutée aux hébergements gérés par un hôte professionnel (marchand).

Remarque : cette information est déclarée par le partenaire lui-même et Booking.com n’est pas tenue de vérifier son exactitude. 

Comment dois-je procéder ?

Certains partenaires devront indiquer s’ils gèrent leur(s) hébergement(s) en tant qu’hôtes professionnels (marchands) ou en tant que particuliers (non marchands).

Cette information devra être renseignée une seule fois, sauf si le statut du partenaire change (par exemple, lorsque la mise en location de l’hébergement ne constitue plus l’activité principale du partenaire et que ce dernier devient un hôte particulier, ou inversement). Pour renseigner votre statut, veuillez suivre ces étapes :

  1. Connectez-vous à votre extranet à l’aide de vos identifiants.

Si vous avez besoin d’aide pour vous connecter à votre extranet, veuillez consulter cet article.

  1. Cliquez sur « Établissement », puis sur « Infos générales » afin de trouver le formulaire de déclaration relatif au type d’hôte.
  2. Sélectionnez le statut qui vous correspond et actualisez votre profil en cliquant sur le bouton « Mettre à jour mes informations ».

Indiquer le type d’hôte

Qu'entendez-vous par « protection des consommateurs » ?Nous faisons référence à la protection des droits des consommateurs. Lorsqu’un consommateur exerce ses droits (par exemple, s’il n’est pas satisfait des services qui lui ont été proposés), sa réclamation sera évaluée en fonction des « attentes raisonnables » qu’il pourrait avoir en matière d’hébergements.

De manière générale, si un consommateur réserve un hébergement géré par un hôte professionnel, ses « attentes raisonnables » seront différentes de celles qu’il pourrait avoir à l’égard d’un particulier.

Comment le type d’hôte peut-il affecter mon activité ?

Le type d’hôte permet au client de mieux identifier la nature de l’hébergement qu’il souhaite réserver. Son affichage est obligatoire d’un point de vue juridique. Booking.com a fait en sorte de tester la manière dont le statut relatif au type d’hôte s’affiche sur son site afin de réduire le plus possible l’impact éventuel sur votre activité. De plus, le Service Clients de Booking.com et les autres départements de la société vous fournissent les mêmes prestations, quel que soit votre type d’hôte.

Pourquoi l’option « hôte professionnel/marchand » est-elle déjà sélectionnée sur mon formulaire de déclaration ?

Il est possible que nous vous ayons classé en tant qu’« hôte professionnel/marchand » en raison de la nature de votre activité. Cela peut se produire si vous gérez des hébergements appartenant à une chaîne hôtelière, si vous travaillez dans une société de gestion immobilière comprenant un grand nombre d’hébergements ou si vous gérez certains types d’établissements tels que des hôtels, des auberges de jeunesse ou des complexes hôteliers.

 

Vous pouvez désormais consulter l’ensemble de vos messages et mises à jour d'ordre juridique au même endroit, à tout moment.
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