Lois et réglementations locales

Mis à jour il y a 2 mois | Temps de lecture : 5 min
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Il est important que les destinations dans lesquelles nos partenaires proposent des hébergements restent des lieux de vie agréables, aussi bien pour les touristes que pour les personnes qui y habitent tout au long de l’année. Dans certaines villes, des lois et réglementations qui s’appliquent aux locations de courte et longue durée ont été instaurées pour vous protéger, vous et vos clients. Avant d'inscrire votre logement sur notre plateforme, nous vous conseillons donc d’être au fait des réglementations qui s’appliquent dans votre ville, votre région ou votre pays.

Courts séjours

Dans de nombreuses destinations, les propriétaires qui souhaitent mettre en location leur logement pour de courts séjours doivent obtenir une autorisation ou une licence au préalable. Dans certains endroits, les autorités locales limitent la durée des réservations à un certain nombre de nuits par année. Des restrictions relatives au nombre de voyageurs autorisés à séjourner dans un logement s’appliquent également dans certaines destinations.

Longs séjours

Si vous proposez des séjours plus longs, des lois régissant les relations entre les propriétaires et les locataires peuvent s’appliquer. Ces lois varient en fonction de votre emplacement. Elles peuvent engendrer des obligations juridiques supplémentaires pour vous et octroyer aux clients des droits complémentaires. Par exemple, dans certaines destinations, les clients qui séjournent dans une maison ou un appartement pour une période donnée peuvent être protégés par des droits de locataires. Il se peut également que vous ne puissiez pas leur facturer un « loyer » supérieur à une certaine somme.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur les lois et réglementations en vigueur dans votre destination avant de proposer de longs séjours sur notre plateforme. Consultez le site Internet de votre ville pour trouver des informations plus détaillées, ainsi que les dernières mises à jour vous permettant de savoir quelles lois et réglementations s'appliquent à votre hébergement.

Vous trouverez ci-dessous des liens vers les sites Internet de nombreuses municipalités, ainsi que d’autres documents qui vous apporteront plus d’informations à ce sujet. Veuillez noter que cette liste ne comporte pas l’intégralité des obligations juridiques en vigueur. Avant de pouvoir proposer votre hébergement pour des locations de courte et longue durée sur notre plateforme, vous devrez peut-être aussi répondre à d’autres exigences en matière de licences, permis, santé, sécurité et zonage, par exemple. Nous vous recommandons également de vous tourner vers votre conseiller juridique en cas de questions.

 

Nos obligations en matière de déclaration des données en Autriche

Pourquoi partageons-nous les données de nos partenaires ?

En janvier 2020, le ministère des Finances autrichien a imposé de nouvelles obligations de déclaration aux plateformes qui fournissent certains services en Autriche. Chaque année, nous sommes par conséquent tenus de fournir au ministère des Finances autrichien certaines données concernant nos partenaires.

Le type de données que nous partageons avec les autorités autrichiennes

Si votre hébergement se trouve en Autriche, la législation en vigueur exige que nous déclarions certaines données, notamment votre nom légal, votre adresse, votre numéro de TVA, le type de service que vous fournissez (il s’agit dans ce cas d’un hébergement) ainsi que les revenus mensuels que vous percevez via notre plateforme.

Les périodes de réservation à propos desquelles nous partageons des données

Avant le 31 janvier de chaque année, nous sommes tenus de déclarer les données relatives aux réservations effectuées sur notre plateforme au cours de l’année précédente. Nous avons déclaré ces données pour la première fois en janvier 2021.

Que se passe-t-il si un partenaire ne fournit pas les données que nous sommes tenus de déclarer ?

Les seules données demandées que nous ne possédons généralement pas déjà sont celles relatives au numéro de TVA du partenaire. Si votre hébergement se trouve en Autriche et que vous ne nous avez pas encore fourni votre numéro de TVA, nous vous conseillons de le faire dans les plus brefs délais afin d’éviter toute enquête éventuelle des autorités autrichiennes. Pour cela, connectez-vous à votre extranet, cliquez sur l'onglet Comptabilité puis sur Informations sur la TVA.

Indépendamment de ces obligations de déclaration des données, nous sommes tenus d’enregistrer votre numéro de TVA (ou la raison pour laquelle vous n’êtes pas obligé(e) de posséder un numéro de TVA en Autriche) si les revenus que vous avez perçus via notre plateforme dépassent 35 000 EUR pour une année civile. Si nous ne recevons pas ces informations, nous nous verrons contraints de devoir fermer la page de votre hébergement sur notre plateforme. Nous ne sommes pas en mesure de vous indiquer si vous devez posséder un numéro de TVA en Autriche. Si vous avez des questions à ce sujet, nous vous recommandons de contacter votre comptable ou votre conseiller fiscal.

Que se passe-t-il si un partenaire ne souhaite pas partager ses données avec les autorités ?

La législation en vigueur exige que nous partagions les informations de nos partenaires avec les autorités autrichiennes, même si un partenaire nous demande de ne pas le faire.

Que fait le ministère des Finances autrichien avec ces données ?

Le ministère des Finances autrichien n’a pas confirmé la façon dont il utilisait les données que nous lui communiquons. Nous supposons cependant qu’il les utilise a minima pour déterminer si les partenaires respectent les exigences en matière de TVA en Autriche.

Pour en savoir plus sur nos obligations en matière de déclaration des données en Autriche, consultez le site Internet du ministère des Finances autrichien.

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