Tout ce que vous devez savoir concernant la législation sur les services numériques (DSA)

Mis à jour il y a 3 mois | Temps de lecture : 5 min
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La législation sur les services numériques (DSA) réglemente les plateformes en ligne dans le but de créer des espaces numériques sûrs et transparents pour les clients. Elle nous impose de collecter et vérifier des informations essentielles concernant les professionnels de l'hébergement. 


Que contient cet article ?


À propos de la DSA

La DSA réglemente les plateformes en ligne dans le but d’augmenter la transparence envers les clients. Nous devons donc collecter, vérifier et afficher certaines informations essentielles concernant les partenaires désignés en tant que professionnels de l'hébergement (hôtes professionnels). Ces informations doivent être disponibles pour les voyageuses et les voyageurs situés dans l'espace économique européen (EEE) naviguant ou effectuant des réservations sur notre site Internet et nos applis.


Sélectionner votre type d'hôte 

Conformément aux exigences de la législation en matière de protection des consommateurs, les partenaires seront invités à s'auto-déclarer soit comme professionnel de l'hébergement (hôte professionnel), soit comme particulier (hôte non professionnel) lors de l'inscription de leur établissement. Vous trouverez ci-dessous plus d’information concernant les types d’hôtes :

  • Professionnel de l'hébergement

Un professionnel de l'hébergement est généralement un partenaire louant un ou plusieurs hébergements à des fins liées à son activité principale, à son entreprise ou à sa profession, ou en tant que source majeure de revenus. Par exemple, un partenaire dont l’activité principale est la gestion de son établissement, la direction d’une société de gestion immobilière, la gestion d’une dénomination sociale ou louant régulièrement son hébergement sur de longues périodes pour réaliser du profit. Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres facteurs peuvent être pris en compte pour déterminer si vous êtes un professionnel de l'hébergement.

  • Particulier

Un particulier est généralement un partenaire louant un ou plusieurs hébergements à des fins autres que son entreprise, sa profession ou son commerce principal. Par exemple, un partenaire proposant une chambre dans sa maison à titre d'activité secondaire ou proposant son hébergement uniquement de manière saisonnière. 

Cette mention n’a aucune incidence sur les taxes, y compris la TVA et toute autre taxe indirecte, cependant la législation européenne en matière de protection des consommateurs l’exige. Cette sélection doit être réalisée par le propriétaire ou le responsable de l’établissement. Elle ne doit pas être effectuée par Booking.com. Cette information relève d'une auto-déclaration et nous ne sommes pas tenus de vérifier son exactitude. 


Collecter et vérifier vos informations

La DSA nous impose de collecter des informations concernant les professionnels de l'hébergement et de faire de notre mieux pour en vérifier la fiabilité et l’exhaustivité. Si vous êtes désigné comme professionnel de l'hébergement, vous devrez alors envoyer ces informations. Les informations collectées varient selon si vous êtes un particulier ou une entité commerciale. Veuillez accéder à votre formulaire « Connaître son partenaire » pour connaître les informations requises. 

Pour vérifier vos informations, nous utiliserons des bases de données officielles en ligne de l'UE ou d'un État membre, ou bien nous vous demanderons des pièces justificatives. La collecte et la vérification des informations doivent être terminées avant que votre établissement soit visible pour les voyageurs et les voyageuses de l'EEE. 

Si vous ne fournissez pas ces informations ou si les informations ne peuvent pas être vérifiées, votre établissement ne sera pas visible pour les voyageurs et les voyageuses naviguant sur notre site Internet depuis l'EEE. Si vous nous avez fourni toutes les informations requises mais que votre ou vos établissements ne sont pas disponibles dans l'EEE, vous pouvez envoyer une réclamation ici.

La DSA nous impose de conserver les informations en toute sécurité jusqu'à 6 mois après la fin de notre relation contractuelle. Nous supprimerons les informations après cette période.


Afficher vos informations

Sur la page de l’établissement, les voyageurs et les voyageuses verront si l’établissement est géré par un particulier ou un professionnel. S'il est géré par un professionnel de l'hébergement, certaines informations figurant sur la page de l'établissement seront visibles, notamment :

  • Nom
  • Adresse
  • Numéro de téléphone public
  • Adresse e-mail publique
  • Registre du commerce (le cas échéant)
  • Numéro RCS (le cas échéant)

Comment changer le type d'hôte après l'inscription ?

Si votre statut d'hôte change suite à votre inscription, vous pouvez le mettre à jour dans l'extranet. Pour cela, suivez ces étapes :

  1. Connectez-vous à l’extranet.
  2. Cliquez sur l'icône du compte utilisateur situé en haut à droite.
  3. Cliquez sur le Centre de conformité.
  4. Recherchez la liste intitulée Formulaires « Connaître son partenaire »
  5. Recherchez le formulaire DSA et cliquez sur Envoyer le formulaire.
  6. Dans le formulaire, répondez à la question : « Êtes-vous un particulier ou un hôte professionnel ? »
  7. Cliquez sur Envoyer pour enregistrer les changements.

Si vous passez de particulier à hôte professionnel, il vous sera demandé de fournir des informations complémentaires via le formulaire « Connaître son partenaire », données que nous vérifierons par la suite. 

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