Tout ce que vous devez savoir sur la directive DAC7

Mis à jour il y a 3 semaines | Temps de lecture : 5 min
Enregistrer
Vous êtes un client ?
Contactez notre Service Clients

La directive de l'UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC7) est une obligation de déclaration annuelle entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cette directive DAC7 a été mise en place par l’Union européenne (UE) pour améliorer la coopération fiscale entre les États membres de l'UE via les plateformes numériques, y compris la transparence des revenus générés par les vendeurs (vous, nos partenaires). Vous trouverez tout ce que vous devez savoir sur la directive européenne DAC7 dans cet article.

 

Si vous avez un ou plusieurs établissements en Australie (et non dans l’Union européenne), veuillez consulter cet article avant de remplir le formulaire « Connaître son partenaire ».


Nos obligations dans le cadre de la DAC7

En tant qu'entreprise néerlandaise opérant dans le cadre de la DAC7 de l'UE, nous sommes tenus de communiquer des informations sur nos partenaires aux autorités fiscales néerlandaises. Nous sommes tenus de fournir des détails sur les entités et les individus avec lesquels nous avons signé un contrat, ainsi que des données sur les transactions commerciales effectuées via notre plateforme. Les données des transactions peuvent inclure :

  • Les revenus reçus du client (à l’exception de notre commission et du montant du prépaiement)
  • Notre commission
  • Tout impôt (anticipé), le cas échéant
  • Le nombre de réservations
  • Le nombre de jours loués

Les données collectées au cours de l’année en question seront communiquées aux autorités fiscales néerlandaises au plus tard le 31 janvier suivant l'année de référence. Les autorités fiscales néerlandaises partageront ensuite ces informations avec les autorités fiscales des autres États membres de l'UE. À terme, cette directive vise à simplifier la vérification des taxes par les autorités fiscales locales.

Dans le cadre de la directive DAC7, les partenaires sont définis comme des entités ou des particuliers exerçant des activités commerciales via notre plateforme, et avec lesquels Booking.com ou Booking Transport Limited (BTL) entretiennent des relations contractuelles, c'est-à-dire des parties contractantes. D’un point de vue fiscal, tous les particuliers sont considérés comme des entreprises.

Par exemple : La société A est sous contrat avec Booking.com, et cette société A gère un portefeuille d’établissements détenus par d'autres entités ou particuliers (non détenus par la société A). Dans ce cas, nous sommes obligés de déclarer des informations concernant la société A, et non pas sur les propriétaires d’établissement, dans le cadre de la déclaration de données DAC7. En d’autres termes, nous considérons la société de gestion immobilière comme notre partenaire et non pas les propriétaires des établissements qu’elle gère. Nous communiquerons les données concernant la partie contractante indépendamment de la configuration des flux de paiement (ils peuvent être directement retenus entre Booking.com et le propriétaire/responsable de l’établissement).


Partenaires inclus dans le champ d’application de la directive DAC7

Les partenaires compris dans le champ d’application de la déclaration de la DAC7 sont les propriétaires d’établissements situés dans l'UE ou dont l'adresse principale est située dans l'UE.

Les prestataires d'attractions, sociétés de location de voitures et de taxis partenaires compris dans le champ d’application de la DAC7 sont ceux résidant dans un État membre de l'UE (autrement dit, la résidence principale d'un particulier ou l'adresse du siège social d'une entité se trouve dans l'UE).

Tous les partenaires compris dans le champ d'application de la DAC7 doivent désormais remplir le formulaire « Connaître son partenaire » lors de leur première inscription ou de l'inscription d'un nouvel établissement sur notre plateforme. Les partenaires déjà inscrits doivent mettre à jour le formulaire « Connaître son partenaire » avant la fin de l’année 2024.


Exemptions dans le cadre de la DAC7

Entités exclues du champ d’application de la DAC7 :

  • Les entités gouvernementales
  • Les entités cotées en bourse et leurs entités liées dont les actions sont détenues à plus de 50 % par une entité cotée en bourse, droits de vote inclus

Services exclus du champ d’application de la DAC7 :

  • Les vols
  • Les attractions comprenant l'entrée à des événements et à des attractions accessibles au plus grand nombre tels que des parcs d’attractions, des pièces de théâtre, des matchs ou des événements similaires.
  • Les hébergements avec plus de 2 000 réservations par année civile et par hébergement. Si vous avez un établissement situé dans l'UE avec plus de 2 000 réservations par année civile en date du 31 décembre, votre établissement sera exempté de la déclaration de la directive DAC7. Si vous avez d'autres établissements n'ayant pas atteint les 2 000 réservations par établissement et par année civile, ceux-ci seront inclus dans la déclaration de la DAC7. L’exemption s'applique uniquement aux établissements et non aux attractions, aux locations de voitures, aux taxis et autres produits.

Collecte de données via le formulaire « Connaître son partenaire »

Tous les nouveaux partenaires doivent remplir le formulaire « Connaître son partenaire » lors de leur première inscription sur notre plateforme. Le formulaire a été mis à jour et inclut maintenant des champs supplémentaires permettant de collecter des données dans le cadre de la déclaration de la DAC7.

  • Les nouveaux partenaires basés dans l'UE et les nouveaux partenaires possédant des établissements dans l'UE doivent remplir le formulaire « Connaître son partenaire » mis à jour lors du processus d'inscription. Veuillez noter que vous devrez remplir le formulaire « Connaître son partenaire » y compris si le statut de votre établissement n'est pas encore défini sur Ouvert/Réservable.
  • Les partenaires existants inscrivant de nouveaux établissements situés dans l'UE après le 1er janvier 2023 devront remplir le formulaire « Connaître son partenaire » mis à jour pour les établissements nouvellement inscrits et entrant dans le champ d'application de la DAC7.
  • Les partenaires existants possédant des établissements dans l'UE, ainsi que les partenaires existants basés dans l'UE sans établissement dans l'UE et inscrits avant le 1er janvier 2023 seront invités à remplir le formulaire mis à jour avant la fin de l’année 2024. Nous vous enverrons un e-mail avec un lien vers le formulaire « Connaître son partenaire » mis à jour. Une bannière avec un lien sera également affichée dans votre extranet.

Vous aurez 90 jours pour remplir le formulaire « Connaître son partenaire » et fournir des informations sur la partie contractante (l'entité ou le particulier) qui signe le contrat avec Booking.com. Ce délai de 90 jours commencera une fois l’inscription de votre établissement finalisée, indépendamment du fait que celui-ci soit ouvert ou non à la réservation. Si vous inscrivez plusieurs établissements, le délai de 90 jours suivant l’inscription de votre 1er établissement s'appliquera à tous les établissements inscrits ensuite.

Si vous n'avez pas envoyé le formulaire « Connaître son partenaire » dans les 30 jours suivant l'inscription, nous vous enverrons des e-mails de rappel une fois par mois. Si vous n’envoyez pas le formulaire « Connaître son partenaire » sous 90 jours, vos établissements situés dans l'UE inscrits après le 1er janvier 2023 seront temporairement suspendus. Si vous utilisez les Paiements par Booking.com, vos versements seront également bloqués.

Une fois votre formulaire « Connaître son partenaire » envoyé, vous pouvez rouvrir vos établissements situés dans l'UE sur notre plateforme si aucune autre raison ne justifie la suspension. Si vous utilisez les Paiements par Booking.com, nous débloquerons vos versements.

Après réception du formulaire « Connaître son partenaire », nous validerons les informations sélectionnées en les comparant à d'autres informations disponibles sur notre plateforme ou par le biais de sources en accès libre. Si nous avons des questions concernant la validité des données fournies, vous recevrez une notification ou nous vous contacterons.

Avant de soumettre le rapport de données de la DAC7 aux autorités fiscales néerlandaises, nous vous enverrons un e-mail vous informant que le rapport a été compilé. Si vous souhaitez le consulter, vous pouvez télécharger votre partie du rapport depuis le Centre de conformité dans l'extranet.

Si après avoir consulté le rapport de données, vous avez besoin d’apporter des modifications à vos données personnelles ou à celles de votre société, vous pouvez renvoyer un formulaire « Connaître son partenaire » depuis le Centre de conformité. Veuillez noter que toute modification effectuée à ce moment-là sera prise en compte uniquement à partir du prochain cycle de déclaration fiscale.


Quelles sont les données que nous collectons ?

Si vous vous identifiez comme étant une entité commerciale légale, les informations suivantes vous seront demandées :

  • Nom légal complet (prérempli à partir de votre contrat et modifiable uniquement en contactant le Service Clients)
  • Numéro d'identification fiscale et pays d’émission
  • Numéro d’enregistrement de la société
  • Numéro de TVA
  • Adresse enregistrée de la société (pays inclus)

Si vous vous identifiez comme étant un particulier exerçant des activités commerciales, les informations suivantes vous seront demandées :

  • Nom légal complet (prérempli à partir de votre contrat et modifiable uniquement en contactant le Service Clients)
  • Numéro d'identification fiscale et pays d’émission
  • Numéro de TVA
  • Adresse de résidence principale (pays inclus)
  • Date de naissance
  • Pays et ville de naissance

Tous les partenaires doivent fournir une référence cadastrale pour chaque établissement situé dans l'UE inscrit sur notre plateforme. Une référence cadastrale est un identifiant unique attribué à un établissement et enregistré dans un registre officiel.

Vous pouvez fournir votre référence cadastrale en vous rendant sur l’onglet Établissement de votre extranet et en cliquant sur Infos sur l'établissement. Si vous gérez plusieurs établissements, saisissez la référence cadastrale de chacun d'eux dans leur compte extranet respectif. Si l'un de vos établissements dispose de plusieurs références cadastrales, vous pouvez les saisir les unes après les autres, séparées par une virgule.

Vous trouverez votre référence cadastrale sur le titre de propriété de l’établissement, auprès de votre commune ou sur le site Internet du cadastre. Pour toute question, consultez la page Internet de l'Union européenne au sujet des cadastres des pays membres.


Glossaire

Entité : personne morale ou organisme juridique (par exemple, une société de capitaux, une société de personnes, un trust ou une fondation). Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l’une des deux Entités contrôle l’autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint. À ce titre, le contrôle comprend la participation directe ou indirecte supérieure à 50 % des droits de vote ou de la valeur d’une Entité. Dans le cas d’une participation indirecte, le respect de l’exigence relative à la détention de plus de 50 % du droit de propriété dans le capital de l’autre Entité sera déterminé en multipliant les taux de détention successivement aux différents niveaux. Une personne détenant plus de 50 % des droits de vote sera considérée comme détenant 100 % des droits de vote.

Particulier : personne physique exerçant des activités commerciales via notre plateforme et considérée comme une entreprise par Booking.com et BLT d'un point de vue fiscal.

États membres de l'UE : 

  • Autriche
  • Belgique
  • Bulgarie
  • Croatie
  • Chypre : les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif.
  • République tchèque
  • Danemark
  • Estonie
  • Finlande
  • France
  • Allemagne
  • Grèce
  • Hongrie
  • Irlande
  • Italie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal 
  • Roumanie
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Espagne
  • Suède

Territoires de l'UE :

  • Îles Åland
  • Les Açores
  • Îles Canaries
  • Guyane française
  • Gibraltar
  • Guadeloupe 
  • Madère
  • Martinique
  • Mayotte
  • La Réunion
  • Saint-Martin

Directive DAC7 : questions fréquentes

Pour trouver des réponses aux questions les plus fréquentes sur la directive européenne DAC7, consultez notre page Directive DAC7 : questions fréquentes.

 

Vous pouvez désormais accéder à tout moment à l'ensemble de vos messages et mises à jour juridiques, et ce au même endroit.

En savoir plus

Avez-vous trouvé cet article utile ?