Lois et réglementations locales

Mis à jour il y a 2 jours | Lectura: 3 min
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Nous collaborons étroitement avec les municipalités pour que les villes où se trouvent nos hébergements partenaires restent attractives. Dans certaines destinations très demandées, une nouvelle loi est entrée en vigueur afin de protéger à la fois les habitants et les touristes, mais aussi pour éviter les locations illégales d'hébergements. Avant d'inscrire votre hébergement sur Booking.com, il est important que vous soyez au fait des régulations sur les locations de courte durée en vigueur dans votre ville, votre région ou votre pays.

De nombreux gouvernements et municipalités exigent désormais que les propriétaires d'hébergements détiennent et/ou affichent un permis ou une licence spécifique s'ils souhaitent mettre leur hébergement en location pour une courte durée. Dans certains cas, les autorités locales peuvent limiter les réservations à un nombre maximal de nuits. Dans d'autres situations, une limite peut s'appliquer au nombre de clients pouvant être accueillis.

Consultez le site Internet de votre ville pour trouver des informations plus détaillées, ainsi que les dernières mises à jour vous permettant de savoir quelle loi s'applique à votre hébergement (voir la liste de liens ci-dessous).

Avertissement : les informations et les liens affichés ci-dessous sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un récapitulatif complet de toutes les exigences légales obligatoires. Il est possible que vous deviez vous soumettre à d'autres réglementations (licences, permis, santé/sécurité, zonage, etc.) afin de pouvoir inscrire votre hébergement sur notre plateforme pour une location de courte durée. Veuillez consulter votre propre conseiller juridique pour plus d'informations.

Andorre

Australie - Nouvelle-Galles du Sud (ou cliquez ici pour envoyer une réclamation)

Autriche - Obligation de déclaration des données des partenaires de Booking.com

Autriche - Vienne

Canada - Mississauga

Canada - Toronto (également ici le « Good Operator Guide » de Toronto et ici le « Formulaire de consentement pour le partage des données relatives aux locations à court terme »).

Canada - Vancouver

France - Aix-en-Provence

France - Albi

France - Angoulins

France - Annecy

France - Argonay

France - Arles

France - Aytré

France - Batz-sur-Mer

France - Beaune

France - Biarritz

France - Bordeaux

France - Boulogne-Billancourt

France - Cannes

France - Capbreton

France - Châlons-en-Champagne

France - Châtelaillon-Plage

France - Chavanod

France - Colmar

France - Dompierre-sur-Mer

France - Duingt

France - Épagny-Metz-Tessy

France - Fagnières

France - Frontignan

France - Hellemmes-Lille

France - Hossegor

France - Issy-les-Moulineaux

France - Juvigny

France - La Croix-Valmer

France - La Rochelle

France - La Roque-d'Anthéron

France - Lagord

France - Les Touches-de-Périgny

France - Levallois-Perret

France - Lille

France - Lomme

France - Lyon

France - Mandelieu-La Napoule

France - Martigues

France - Mas-Blanc-des-Alpilles

France - Matougues

France - Menton

France - Meudon

France - Mouriès

France - Nantes

France - Neuilly-sur-Seine

France - Nice

France - Nieul-sur-Mer

France - Nîmes

France - Ondres

France - Paris

France - Poisy

France - Port-Saint-Louis-du-Rhône

France - Puilboreau

France - Roquebrune-Cap-Martin

France - Rueil-Malmaison

France - Saint-Étienne-du-Grès

France - Saint-Cannat

France - Saint-Jorioz

France - Saint-Malo

France - Saint-Martin-sur-le-Pré

France - Saint-Paul-de-Vence

France - Saint-Rémy-de-Provence

France - Saint-Tropez

France - Saintes-Maries-de-la-Mer

France - Salles-sur-Mer

France - Sarry

France - Sète

France - Sèvres

France - Sevrier

France - Soudron

France - Strasbourg

France - Toulouse

France - Versailles

France - Villeneuve-Loubet

Allemagne - Berlin

Allemagne - Bonn

Allemagne - Cologne

Allemagne - Dortmund

Allemagne - Francfort-sur-le-Main

Allemagne - Fribourg-en-Brisgau

Allemagne - Hambourg

Allemagne - Heidelberg

Allemagne - Constance

Allemagne - Munich

Allemagne - Münster

Allemagne - Stuttgart

Grèce

Islande

Italie - Abruzzes

Italie - Basilicate

Italie - Bologne

Italie - Calabre

Italie - Campanie

Italie - Émilie-Romagne

Italie - Frioul-Vénétie Julienne

Italie - Latium

Italie - Ligurie

Italie - Lombardie

Italie - Marche

Italie - Milan (Lombardie)

Italie - Parme (Émilie-Romagne)

Italie - Piémont

Italie - Polignano a Mare (Pouilles)

Italie - Rome (Latium)

Italie - Sardaigne

Italie - Sicile

Italie - Trente (Trentin-Haut-Adige)

Italie - Toscane

Italie - Ombrie

Italie - Vallée d'Aoste

Italie - Vénétie

Italie - Venise

Japon

Malte

Maroc

Portugal

Espagne - Andalousie

Espagne - Aragon

Espagne - Asturies

Espagne - Îles Baléares

Espagne - Barcelone

Espagne - Pays Basque

Espagne - Îles Canaries

Espagne - Cantabrie

Espagne - Castille-et-León

Espagne - Castille-La-Manche

Espagne - Catalogne

Espagne - Estrémadure

Espagne - Fuerteventura

Espagne - Galice

Espagne - Grande Canarie

Espagne - La Gomera

Espagne - Lanzarote

Espagne - Madrid

Espagne - Murcie

Espagne - Navarre

Espagne - Rioja

Espagne - Tenerife

Espagne - Valence

Suisse - Bâle-Ville

Suisse - Berne

Suisse - Genève

Suisse - Lucerne

Suisse - Zurich

Pays-Bas - Informations générales relatives aux locations de courte durée (en néerlandais)

Pays-Bas - Amsterdam

Pays-Bas - Arnhem

Pays-Bas - Bergen (NH)

Pays-Bas - La Haye

Pays-Bas - Administration fiscale des Pays-Bas

Pays-Bas - Haarlem

Pays-Bas - Haarlemmermeer

Pays-Bas - Maastricht

Pays-Bas - Rotterdam

Pays-Bas - Utrecht

Pays-Bas - Zandvoort

Royaume-Uni - Blackpool

Royaume-Uni - Cotswold

Royaume-Uni - Kirklees

Royaume-Uni - Londres (Camden)

Royaume-Uni - Londres (Lambeth)

Royaume-Uni - Londres (Tower Hamlets)

Royaume-Uni - Londres (Westminster)

Royaume-Uni - West Lothian

États-Unis - Comté d'Arlington

États-Unis - Aspen (CO)

États-Unis - Atlanta (GA)

États-Unis - Austin (TX)

États-Unis - Baltimore

États-Unis - Berkeley (CA)

États-Unis - Boston (MA)

États-Unis - Boulder (CO)

États-Unis - Charlotte (NC)

États-Unis - Chicago (IL)

États-Unis - Columbus (OH)

États-Unis - Denver (CO)

États-Unis - Estes Park (CO)

États-Unis - Kiawah Island (SC)

États-Unis - Kissimmee (FL)

États-Unis - Las Vegas

États-Unis - Los Angeles (CA)

États-Unis - Madison (WI)

États-Unis - Miami Beach (FL)

États-Unis - Minneapolis

États-Unis - Nashville (TN)

États-Unis - Nouvelle-Orléans (LA)

États-Unis - New York (NY)

États-Unis - Palm Springs (CA)

États-Unis - Park City (UT)

États-Unis - Pasadena (CA)

États-Unis - Philadelphie (PA)

États-Unis - Phoenix (AZ)

États-Unis - Portland (OR)

États-Unis - Comté de Prince George

États-Unis - Sacramento (CA)

États-Unis - Saint Paul (MN)

États-Unis - San Diego (CA)

États-Unis - San Francisco (CA)

États-Unis - Comté de San Luis Obispo (CA)

États-Unis - Santa Monica (CA)

États-Unis - Seattle (WA)

États-Unis - South Lake Tahoe (CA)

États-Unis - État de Hawaï


Obligation de déclaration des données des partenaires de Booking.com

 

1) Pourquoi Booking.com partage-t-elle les données de ses partenaires ?

Depuis le 1er janvier 2020, le ministère des Finances autrichien impose de nouvelles obligations de déclaration aux « plateformes » qui fournissent certains services en Autriche. Ces obligations sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 et contraignent Booking.com à partager chaque année avec le ministère des Finances autrichien certaines données relatives à ses partenaires.


2) Quel type de données Booking.com a-t-elle partagé avec les autorités ?

Conformément à la loi, Booking.com doit déclarer un certain nombre d’informations relatives à ses partenaires, telles que leur nom, leur adresse et leur numéro de TVA, mais aussi le type de bien fourni (l’hébergement) et le chiffre d’affaires mensuel effectué sur la plateforme Booking.com.

Pour en savoir plus, consultez le site Internet du ministère des Finances autrichien.


3) Sur quelle période de réservation porte la déclaration que Booking.com doit effectuer ?

Booking.com doit effectuer sa déclaration annuelle au plus tard le 31 janvier de l’année civile suivante. Depuis janvier 2021, Booking.com déclare les informations de ses partenaires relatives à l’année 2020.


4) Que se passe-t-il si un partenaire n'a pas fourni son numéro de TVA ou toute autre donnée requise ?

À l'exception du numéro de TVA, Booking.com devrait déjà disposer des données pertinentes à déclarer, car il s'agit d'informations commerciales que nous devons enregistrer pour d'autres raisons.

Si un partenaire ne nous a pas encore fourni son numéro de TVA, nous lui recommandons de l’ajouter dès que possible dans l'onglet Comptabilité de l'extranet. Cela évitera que les autorités ne contactent Booking.com ou le partenaire directement pour obtenir cette information. Il est également important de souligner que lorsque le chiffre d’affaires obtenu par un partenaire sur notre plateforme dépasse 35 000 EUR par année civile, nous devons disposer de son numéro de TVA autrichien ou d’une raison valable expliquant pourquoi il n’en a pas besoin.

Si nous ne recevons pas cette information, nous devrons malheureusement suspendre le compte Booking.com du partenaire en question tant qu’un numéro de TVA ou qu’une raison valable expliquant son absence ne sera pas fourni. Booking.com n’est pas en mesure d’indiquer à ses partenaires s’ils ont besoin d’un numéro de TVA autrichien. Pour le savoir, les partenaires peuvent contacter leur conseiller fiscal.


5) Que faire si un partenaire ne souhaite pas que ses données soient partagées ?

La législation ne permet pas à Booking.com d'exclure certains partenaires de ses déclarations. 


6) À quoi serviront les données fournies aux ministère des Finances autrichien et y aura-t-il des conséquences pour les partenaires ?

Le ministère des Finances autrichien n’a pas expliqué à quoi ces données lui serviraient. Il est cependant probable qu’elles soient utilisées à des fins de vérification, pour s’assurer que les partenaires respectent la législation relative à la TVA autrichienne. 

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