Quels paramètres dois-je vérifier pour m'assurer de respecter la législation européenne en matière de protection des consommateurs ?

Mis à jour il y a 3 mois

Le 1er septembre 2019, nous avons modifié l’affichage de nos tarifs pour nos clients basés en Europe.

Nous avons effectué cette modification pour nous assurer que tous les établissements disponibles sur Booking.com respectent la législation européenne en matière de protection des consommateurs, selon laquelle les agences en ligne doivent afficher des tarifs transparents. Afin d’éviter toute confusion pour nos clients, les hébergements proposés sur Booking.com afficheront désormais tous les frais obligatoires, même si ces derniers étaient précédemment exclus du tarif. De plus, les hébergements ne pourront plus indiquer que leurs frais obligatoires peuvent varier ou qu'ils sont non calculables.

 

Même si seuls les clients basés en Europe sont concernés par cette loi pour le moment, nous sommes convaincus que la transparence des tarifs est essentielle pour l’ensemble de nos utilisateurs. Nous vous demandons donc de bien vouloir mettre à jour certains de vos paramètres dans votre extranet, que vous receviez régulièrement des réservations de voyageurs européens ou non. Sans ces mises à jour, votre établissement pourrait se retrouver en non-conformité avec la législation européenne en matière de protection des consommateurs, et nous devrions alors supprimer ces frais de la page de votre établissement.

Pour vous assurer de respecter cette loi, veuillez vérifier vos paramètres concernant la préautorisation, les frais supplémentaires (taxes locales et autres) ainsi que les conditions relatives aux enfants dans votre extranet. Les étapes ci-dessous expliquent la marche à suivre.


1. Conditions générales pour le paramétrage des réductions

Nous devons nous assurer que les réductions affichées sur notre site représentent des économies réelles pour nos clients.

Cela signifie que le tarif que vous utilisez pour établir la comparaison avec le prix réduit doit être ou avoir été réellement disponible à la réservation sur notre site pendant une période raisonnable.

Vous êtes tenu(e) de vérifier cette information si vous configurez des réductions sur Booking.com.

Pour plus d’informations relatives aux tarifs, nous vous invitons à consulter les documents suivants : Guidance for traders on pricing practices, publié par le CTSI, UK Code of Non-Broadcast Advertising and Direct & Promotional Marketing (certaines sections) et Guidance on the Unfair Commercial Practices Directive.

Si vous ne respectez pas les exigences en matière de réductions mentionnées ci-dessus, vous pourriez rencontrer des problèmes avec vos clients et vous retrouver en non-conformité avec la législation européenne en matière de protection des consommateurs. Si tel est le cas, nous devrons prendre les mesures appropriées.


2. Préautorisation

La loi européenne exige que tous les partenaires indiquent s’ils effectuent des préautorisations sur les cartes de crédit de leurs clients. Si c’est votre cas, et même si vous ne le faites qu’occasionnellement, vous devez afficher les informations suivantes :

  • le montant que vous préautorisez, et

  • les conditions de réservation pour lesquelles vous effectuez une préautorisation.

Si vous n’effectuez pas de préautorisation sur les cartes, vous devez également le préciser.

Pour mettre à jour vos paramètres de préautorisation, suivez ces étapes :

  1. Connectez-vous à votre extranet et rendez-vous dans l’onglet Établissement.

  2. Cliquez sur Conditions et descendez jusqu’à la section Préférences de préautorisation.

  3. Cliquez sur Mettre à jour mes préférences et sélectionnez vos préférences.

  4. Cliquez sur Enregistrer.

 

Mettre à jour mes paramètres

 


3. Frais supplémentaires : taxes locales et autres

Afin de respecter la réglementation en vigueur, vous devrez également indiquer tous les frais et taxes obligatoires, ainsi que d’autres composantes du prix telles que le tarif devant être payé par les clients s’ils voyagent avec des enfants. Ces éléments, tels que les taxes ou les frais supplémentaires pour les serviettes, ne peuvent plus être configurés dans le système comme non calculables.

Quels frais supplémentaires sont concernés ?

  • Tous les frais obligatoires. Cela comprend tous les frais que les clients doivent payer par défaut, de par leur réservation ou leur séjour dans votre établissement, que vous les collectiez pour vous ou pour les autorités compétentes.
  • Les frais facultatifs ou soumis à condition ne sont pas concernés. Ces derniers sont engendrés lorsque les clients demandent explicitement un service (l’utilisation du spa ou un service de ménage additionnel par exemple) pour lequel ils acceptent de payer un supplément.
  • Veuillez noter que, conformément à la réglementation en vigueur, tous les frais indiqués dans le système comme obligatoires seront inclus dans le montant total que les clients verront pour votre hébergement. Tous ceux mentionnés comme non calculables seront désormais considérés comme des frais obligatoires opaques, et votre établissement ne sera donc plus en conformité avec la législation en vigueur. Si tel est le cas, nous supprimerons ces frais de la page de votre établissement. Vous ne pourrez donc pas les facturer aux clients, sauf si vous décidez de les ajouter en tant que frais obligatoires et que vous précisez leur montant.

Comment mettre à jour mes paramètres ?

Vous devez vérifier certaines sections. La première concerne vos frais supplémentaires. Les étapes à suivre dépendent de votre type d’établissement. 

Si vous gérez une maison, un appartement ou tout autre hébergement hors hôtels, suivez ces étapes :

  1. Connectez-vous à votre extranet et rendez-vous dans l’onglet Établissement .

  2. Cliquez sur Conditions  puis descendez jusqu’à la section Frais supplémentaires.

  3. Si certains frais sont actuellement paramétrés comme non calculables, saisissez leur montant.

  4. Si des frais facultatifs (c’est-à-dire des frais non obligatoires) figurent dans cette section, supprimez-les en cliquant sur Supprimer. Seuls les frais obligatoires doivent apparaître dans cette rubrique.

  5. Cliquez sur Enregistrer.  

Si vous gérez un hôtel, suivez ces étapes :

  1. Connectez-vous à votre extranet et rendez-vous dans l’onglet Établissement.

  2. Cliquez sur TVA, taxes et frais.

  3. Si certains de vos frais comportent la mention non calculable ou Le montant peut varier, contactez votre équipe locale Booking.com pour qu’elle vous aide à mettre à jour ces informations.

La deuxième section que vous devez vérifier est celle concernant vos taxes locales. Il est possible que vous deviez payer une taxe de séjour ou d’autres frais pour chacun de vos clients en fonction de l’emplacement de votre établissement. Conformément à la législation européenne en matière de protection des consommateurs, ce montant ne peut plus être configuré comme non calculable.

Depuis le 1er septembre 2019, nous avons ajusté ces taxes ou frais configurés comme non calculables ou mentionnant que les frais peuvent varier (par ex. les taxes correspondant aux différents tarifs par nuit, celles non applicables aux enfants ou encore celles non applicables pour plus de x nuits). Pour ces frais, nous définirons une valeur correspondant à la taxe la plus élevée pour cette catégorie afin qu’ils ne soient jamais affichés avec une valeur inférieure à celle devant être réellement payée par le client.

Depuis le 1er septembre 2019, vous devez vérifier que les modifications que nous avons apportées aux informations relatives à vos frais et à vos taxes locales sont exactes. Pour vérifier ces paramètres, suivez ces étapes :

  1. Connectez-vous à votre extranet et rendez-vous dans l’onglet Établissement.

  2. Cliquez sur TVA, taxes et frais.

  3. Si certains frais n’ont pas été paramétrés correctement, vous devrez contacter votre équipe locale Booking.com pour qu’elle vous aide à les mettre à jour.

Remarque : conformément à la législation européenne en matière de protection des consommateurs, les frais obligatoires ne peuvent plus être paramétrés comme « non calculables » ni porter la mention « Le montant peut varier ». Tous les frais facultatifs et non obligatoires doivent être ajoutés à la section « À savoir » de la description de votre établissement.

 

Mettre à jour mes paramètres

 


4. Frais supplémentaires : frais de ménage

Afin de respecter la transparence des tarifs prévue par la législation européenne en matière de protection des consommateurs, tous les frais de ménage obligatoires seront supprimés de la section « À savoir » des pages des établissements d’ici le 1er juin 2020.

Par conséquent, les partenaires de Booking.com doivent désormais inclure les frais de ménage obligatoires dans le montant total affiché aux clients. Si vous facturez des frais de ménage à vos clients, assurez-vous de les ajouter au montant total en suivant les étapes ci-dessous.  

Si vous gérez une maison, un appartement ou tout autre hébergement hors hôtels :

  1. Connectez-vous à votre extranet et rendez-vous dans l’onglet Établissement.
  2. Cliquez sur Conditions puis descendez jusqu’à la section Frais supplémentaires.
  3. Cliquez sur Modifier et sélectionnez Oui sous la question En plus du tarif de leur(s) chambre(s)/appartement(s), les clients devront-ils payer d'autres frais liés à leur réservation ?
  4. Sous Type de frais, sélectionnez Ménage et remplissez les informations nécessaires.
  5. Cliquez ensuite sur le bouton bleu Enregistrer.

Remarque : les hôtels ne peuvent pas ajouter eux-mêmes leurs frais de ménage. Si vous gérez un hôtel, contactez notre Service Clients pour qu’il configure vos frais de ménage.


5. Conditions relatives aux enfants

Conformément à la législation européenne en matière de protection des consommateurs, tous les tarifs affichés sur Booking.com doivent refléter le montant total que les clients paieront pour leur séjour. Si vous accueillez des enfants au sein de votre établissement, vous devez vérifier que vos conditions sont configurées correctement afin de respecter la réglementation en vigueur.

Depuis le 1er septembre 2019, des frais fixes pour les enfants dormant dans les lits déjà disponibles dans l’hébergement (et non dans des lits d’appoint) ont été ajoutés au montant total affiché sur Booking.com et ne sont plus soumis à une commission.

Remarque : vous ne pouvez plus configurer de frais variables tels que les pourcentages.

 

Pour consulter et mettre à jour vos conditions relatives aux enfants, suivez ces étapes :

  1. Connectez-vous à votre extranet et rendez-vous dans l’onglet Établissement.

  2. Cliquez sur Conditions et descendez jusqu’à la section Enfants et lits d’appoint.

  3. Précisez si vous accueillez ou non des enfants au sein de votre établissement.

  4. Définissez le nombre maximum d’enfants pouvant séjourner dans chacun de vos types d’hébergement. Indiquez le tarif par enfant et par nuit, puis cliquez sur Enregistrer. Utilisez uniquement des frais fixes par nuit car les tarifs sous forme de pourcentage ne sont plus autorisés.

  5. Cliquez sur Aperçu pour vérifier que toutes vos informations sont correctes.

  6. Cliquez sur Enregistrer quand vous avez terminé.

Remarque : vous devez configurer chaque section et enregistrer vos modifications au fur et à mesure.

 

Mettre à jour les conditions relatives aux enfants

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