Qu’est-ce que le « droit de regret » au Brésil ?

Mis à jour il y a 1 mois

Le droit de regret renvoie à l'article 49 de la loi 8.078/90 du Code brésilien de défense du consommateur (CDC). Cette loi permet aux consommateurs de se rétracter d'un contrat dans un délai de 7 jours et d’être intégralement remboursés de tout paiement effectué. Elle s'applique aux paiements effectués pour des produits ou pour des services, y compris pour les réservations d'hébergements.

Comment cela affecte-t-il les établissements au Brésil ?

En vertu de cette loi, les clients brésiliens ont le droit d'annuler gratuitement leurs réservations dans les établissements brésiliens jusqu'à 7 jours après la date de confirmation de la réservation, et ce, quelles que soient les conditions d'annulation de l'établissement. Si la date d'arrivée est prévue moins de 7 jours après la réservation, les clients peuvent annuler gratuitement jusqu'à 11h00 le jour de l’arrivée. Si un client modifie sa date d'arrivée, cette loi s'applique toujours à partir de la date de confirmation de la réservation initiale.


Que dois-je faire ?

Si vous gérez un établissement situé au Brésil, vous êtes responsable du remboursement de toutes les réservations effectuées au Brésil qui sont annulées dans ce délai de 7 jours. Afin de minimiser l'impact sur votre activité, nous vous suggérons de ne débiter la carte de crédit d'un client que 7 jours après la date de confirmation de sa réservation. Si des frais sont débités pendant les 7 jours suivant la confirmation de la réservation, vous devrez les rembourser intégralement si le client vous le demande.

Voici comment voir les réservations qui ont passé ce délai de 7 jours et dont vous pouvez déjà débiter le paiement :

  1. Connectez-vous à votre extranet.
  2. Cliquez sur Réservations.
  3. Cliquez sur Date de, puis sélectionnez Réservation dans le menu déroulant.
  4. Comptez 8 jours en arrière en partant de la date du jour, puis saisissez la date trouvée dans le champ Jusqu'à (si nous sommes le 1er janvier 2021, vous devez saisir le 24 décembre 2020).
  5. Cliquez sur Voir.

Vous pouvez débiter les réservations qui s’affichent avec ce filtre sans prendre le risque de devoir les rembourser plus tard en vertu de cette loi.

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